Conditions générales de vente
1. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la location à la nuitée d’une Villa privative dénommée « Villa Sabaou » située 2 avenue Cam d’André 64200 BIARRITZ et classée « meublé de tourisme 5* » par Etoiles de France par le propriétaire de ladite villa (« L’hôte ») à une clientèle de passage (« Le voyageur »). En réservant la villa, le locataire voyageur accepte les termes du présent contrat de location.
La Villa représente une surface habitable d’environ 200 m2 sur deux niveaux (rez-de-chaussée et étage), pour 8 couchages répartis en 4 chambres indépendantes et comprend :
1°) à l’intérieur :
- au rez-de-chaussée : une entrée avec placard (avec lit bébé) , un wc, un salon-séjour avec table de salle à manger pour 8 personnes, piano, bibliothèque avec télévision et sono, deux canapés, table basse, fauteuil, un espace détente entre deux caves à vin, une cuisine équipée (avec machines à café expresso et à grains, thermomix, plaque de cuisson induction, four, lave vaisselle, frigidaire, ensemble de vaisselle et d’ustensiles), une cheminée entre la cuisine et le séjour, un cellier (avec frigidaire « américain », lave linge, sèche linge, micro-ondes, aspirateur, table à repasser avec fer), une chambre (avec lit en 160 cm) avec télévision, bureau, dressing (avec chaise haute de bébé) et salle d’eau.
- à l’étage : une mezzanine avec espace bureau donnant sur un balcon, deux chambres (avec lits en 160 cm) avec bureau et dressing, dont une donnant sur un balcon, une salle d’eau avec wc indépendante, une suite parentale (avec lit en 180 cm) avec coiffeuse, dressing, salle de bains (baignoire et douche) et accès à une terrasse extérieure.
Le propriétaire attire l’attention du locataire sur le caractère dangereux de l’escalier béton permettant l’accès à l’étage qui n’est équipé d’aucun garde corps, ce dont le locataire déclare vouloir faire son affaire personnelle sans recours contre le bailleur notamment en cas d’accident.
A la demande du locataire, le propriétaire installera une barrière de sécurité pour enfant en haut de l’escalier.
La maison est entièrement climatisée et dispose d’un accès wifi.
Le linge et du nécessaire de plage sont fournis.
Le ménage de fin de séjour est inclus.
2°) à l’extérieur :
- côté rue : une cour pavé pour le stationnement de deux véhicules (prise électrique extérieur) avec portail automatique (digicode sur le pilier de gauche), boite à clé numérique (contenant la clé d’accès à la maison sur ce même pilier côté cour pavé), un jardin avec mobilier de jardin (table et 4 chaises),
- côté piscine : un jardin avec piscine (8,5 m de long x 2,5 m de large et 1,5m de profondeur) chauffée (dotée d’un système de nage à contre courant, d’un dispositif de sécurité de type volet immergé), spa, terrasse abritée avec mobilier (table avec rallonge intégrée, 8 chaises, un banc, 2 manges debout et 8 chaises hautes, plancha, 2 fauteuils et 8 chiliennes).
Le locataire n’aura pas le droit d’accès au local technique de la piscine, au garage, aux toits terrasses de l’étage, et à l’intérieur de la villa : à certains placards et aux caves à vins que le locataire devra laisser fermés à clés.
2. Réservation
Le voyageur effectue une demande de réservation en ligne sur le site www.villa-sabaou.com en indiquant son identité, les raisons de son séjour, le nombre de personnes, ainsi que le numéro de sa carte de paiement.
La réservation devient effective dès sa confirmation par l’hôte qui procède en suivant au débit de la carte de paiement du voyageur d’un acompte de 30 % du montant total de la location.
Le solde est débité par l’hôte au plus tôt 8 jours avant la date de début de séjour fixée à la réservation.
Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay…) uniquement. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.
En cas d’annulation par le locataire, les conditions suivantes s’appliquent :
- Annulation plus d’un mois avant l’arrivée : l’acompte est intégralement remboursé.
- Annulation moins d’un mois avant l’arrivée : l’acompte n’est pas remboursé.
3. Durée
La présente location est consentie pour la période indiquée à la réservation.
En aucun cas elle ne pourra être prorogée, sauf accord préalable et écrit du bailleur.
Pour la prise de possession des lieux et les formalités d’usage (état des lieux, inventaire, remise des clés, paiement des sommes prévues au départ de la location), le propriétaire et le locataire conviendront d’un rendez-vous sur place. Le locataire pourra arriver de manière autonome à la Villa louée avec l’accord du bailleur qui lui communiquera les codes du digicode du portail et de la boite à clé numérique dans lequel se trouve la clé de la porte d’entrée de la Villa.
Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme sans qu’il soit nécessaire pour le bailleur de notifier le congé. Elle ne pourra être prorogée sans l’accord préalable du bailleur ou de son représentant.
4. Le loyer
La présente location est consentie moyennant un loyer dont le montant a été fixé à la réservation et ce pour toute la durée de la location.
Le loyer ci-dessus comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives (frais de ménage inclus) et des fournitures décrites dans l’état descriptif des lieux loués attachés au contrat
Le montant du loyer a été payé soit en totalité soit au moyen d’un acompte suivi d’un solde.
Un acompte de 30% du montant de la location est débité par carte bancaire directement sur le site www.villa-sabaou.com le jour de la confirmation de réservation. Cet acompte ne sera pas restitué en cas d’annulation de la réservation moins d’un mois avant la date d’arrivée prévue. Le solde du montant de la location est débité une semaine avant la date d’arrivée, et ce, par débit de la carte bancaire dont les empreintes ont été communiqués sur le site www.villa-sabaou.com lors de la réservation.
La taxe de séjour, avec la taxe additionnelle, pour un meublé de tourisme fixée en 2024 à la somme de 4,75 euros par personne (adulte) et par nuitée, sera facturée en supplément du montant de la location.
Le bailleur s’engage à remettre au locataire une quittance pour tout versement effectué.
5. Dépôt de garantie
A titre de garantie et en cautionnement des dégâts qui pourraient être causés à la villa, au mobilier et/ou aux objets garnissant les lieux, le locataire effectuera lors de la réservation sur le site www.villa-sabaou.com une empreinte bancaire c’est à dire une pré-autorisation de débit (carte de paiement non débitée) d’une somme de TROIS MILLE EUROS (3.000€).
Cette somme ne sera pas débitée dès la preuve faite que :
– aucun meuble, objet ou linge n’est absent, dégradé ni sali, ou bien, si tel est le cas, sa remise en état ou son remplacement à l’identique soit convenue avec le propriétaire ;
– les lieux n’ont subi aucune dégradation.
Si le montant des pertes excède le montant de ce dépôt, le locataire s’engage à régler le préjudice. Le propriétaire s’engage à justifier du montant nécessaire à la remise en état du logement. En cas de non-règlement amiable, c’est le tribunal judiciaire du lieu de situation de la location qui sera compétent.
6. État des lieux-inventaire
Inventaire du mobilier
La présente location étant consentie et acceptée en meublé, un inventaire contradictoire des meubles et objets sera établi lors de la remise des clés au locataire et lors de la restitution de celles-ci.
Le preneur sera responsable de toute détérioration ou perte pouvant survenir à ce mobilier, objets, équipements…
État des lieux d’entrée :
Un état des lieux contradictoire et un inventaire du mobilier pourra être établi à l’entrée du locataire et fera l’objet d’une vérification en fin de location.
Modalités de l’inventaire du mobilier et de l’état des lieux :
Si l’état des lieux et/ou l’inventaire ne sont pas établis contradictoirement, lors de l’entrée des lieux du locataire, et signés simultanément par le bailleur (ou son mandataire) et le locataire (notamment en cas d’arrivée autonome par le locataire auquel le propriétaire aura communiqué au préalable les codes d’ouverture du digicode portail et de la boite à clé numérique contenant la clé d’accès à la maison) l’état des lieux et/ou l’inventaire réalisés par le bailleur seul (ou son représentant seul) seront remis au locataire, au moyen de photos et/ou vidéos adressées par le propriétaire au locataire, via WhatsApp, et ce, dans les 24 heures de son entrée dans le logement.
À défaut de contestation par le locataire dans un délai de 24 heures de la réception de ces photos et/ou vidéos, l’état des lieux et/ou l’inventaire réalisés par le bailleur, et communiqués selon les modalités ci-dessus indiquées, au locataire, seront réputés acceptés sans réserve par le locataire.
État des lieux de sortie :
Un état des lieux et un inventaire seront établis par le bailleur (ou son mandataire) et le locataire à la fin de la location. Dans le cas contraire (absence d’état des lieux et/ou d’inventaire), l’absence de contestation par le bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.
La restitution des clés au bailleur, ou remise des clés dans la boite à clé numérique en fin de location, ne pourra en aucune manière emporter renonciation des réparations locatives s’il est avéré que celles-ci sont du fait du Locataire.
S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels quels, sauf la preuve contraire (article 1731 du code civil).
7. Les conditions générales
Le nombre de personnes occupant la villa ne peut dépasser 8 sans l’accord préalable du propriétaire. En cas de dépassement, le propriétaire se réserve le droit de refuser l’accès à la villa ou de facturer un supplément.
Les animaux ne sont en principe pas admis.
L’heure d’arrivée est prévue à partir de 16h. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire, sauf arrivée autonome convenue avec le propriétaire.
Le propriétaire ou son représentant est, sauf en cas d’arrivée autonome préalablement convenue, présent pour accueillir le locataire. Il lui fait visiter la Villa et l’informe de tous les détails pratiques.
Le propriétaire et le locataire effectuent un état des lieux et un inventaire des objets et meubles qui seront, soit signé contradictoirement, soit repris dans les photos et/ou vidéos adressées par le bailleur au locataire dans les 24 heures de son entrée dans les lieux comme indiqué ci-dessus.
Le propriétaire remet au locataire deux clés de la porte d’entrée et un bip du portail, ainsi que le livret d’accueil de la Villa qui comporte toutes les principales précautions d’usage des équipements. Le locataire s’engage à en prendre connaissance et à respecter les consignes qui y figurent.
Le départ du locataire est fixé à 11 heures.
Avant l’état de lieux de sortie, le locataire doit restituer les locaux dans l’état où il les a trouvés. Le propriétaire prend à sa charge le ménage de fin de séjour, sachant qu’il doit s’agir d’un ménage normal et non d’une remise en état du bien meublé.
Le locataire a l’obligation d’occuper les lieux personnellement, de les occuper respectueusement et de les rendre dans l’état dans lequel ils étaient lors de son entrée en jouissance. Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 24 h après l’entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais usage en cours de location, seront à la charge du locataire. Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur de la villa. Les animaux ne sont pas autorisés, sauf accord préalable.
Le locataire doit également veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée au cours de la période de location. Aucun tapage nocturne n’est admis, le locataire devant veiller à ce que le volume sonore tant des occupants que des appareils de production sonore ne génère aucune gène pour le voisinage. En cas de plainte à ce titre du voisinage et/ou des forces de l’ordre auprès du propriétaire, ce dernier pourra mettre un terme immédiat à la location de sorte que le locataire devra quitter les lieux sans préavis et sans pouvoir réclamer le remboursement des montants versés pour les jours de location non réalisés.
La Villa est louée meublée avec notamment le matériel de cuisine, la vaisselle, la verrerie, les couvertures et oreillers, tels qu’ils sont mentionnés dans l’inventaire. S’il y a lieu, le propriétaire ou son représentant sera en droit de réclamer au locataire à son départ, la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels volés, cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix du nettoyage des couettes rendues sales, une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, murs, plafonds, canapés, vitres, literie, etc.
Dans le cas où l’un des matériels ou installations de la villa serait défectueux (toilettes bouchées, panne lave-vaisselle, panne spa…), le locataire s’engage à prévenir dans les meilleurs délais le propriétaire qui à son tour s’engage à faire le nécessaire pour réparer le désagrément dans les meilleurs délais. Le Locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au bailleur apparaitraient en cours de location.
Dans la mesure où le matériel défectueux ne s’avérait pas réparable dans un délai court, le locataire ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque dédommagement.
Le propriétaire s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs pour le compte du locataire, ce dernier ayant l’obligation de lui signaler, dans les 24 h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.
Le locataire reste cependant responsable de ses biens personnels, et de l’utilisation des aménagements et équipements de la maison.
En cas de négligence dans l’utilisation des équipements ou de détérioration, le propriétaire ou son assureur se réserve le droit d’exercer un recours contre le locataire.
Le locataire ne pourra s’opposer à la visite de la Villa lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.
Le locataire s’engage à ne pas amener des personnes supplémentaires sans l’autorisation du bailleur et à ne pas sous-louer en tout ou partie la Villa.
Le locataire est responsable de tout dommage causé par lui-même ou par les personnes séjournant à la villa. Il est recommandé de souscrire une assurance villégiature pour couvrir ces risques.
Le propriétaire ne saurait être tenu responsable en cas de perte, vol ou dommage des biens personnels des locataires, ou en cas de coupure d’électricité, d’eau, ou d’autres services qui ne sont pas de son fait.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal de Bayonne sera seul compétent pour trancher le litige.
L’acceptation par l’hôte de la demande de réservation du voyageur, vaudra acceptation du présent contrat par l’hôte et le voyageur.
Dernière date de modification : 5 septembre 2024
